Le Défenseur des droits publie des lignes directrices sur les enquêtes internes concernant le harcèlement sexuel et la discrimination

Le 6 février 2025, le Défenseur des droits, une autorité indépendante ayant le pouvoir d'enquêter sur les plaintes pour discrimination, a publié des lignes directrices sur la manière dont les entreprises devraient enquêter sur les plaintes de harcèlement sexuel et de discrimination.

Il existe diverses obligations légales applicables en cas d'enquête interne. Cependant, aucun cadre juridique spécifique n'existait sur ce sujet. Les lignes directrices fournissent un cadre méthodologique pour les enquêtes internes sur les plaintes de harcèlement sexuel et de discrimination. 

1. Mise en place des dispositifs de signalement

• Les entreprises doivent établir des dispositifs d'écoute et de recueil des signalements, qui peuvent être internes, externalisés ou mutualisés.

• Ces dispositifs doivent garantir la confidentialité et la sécurité des informations transmises.

2. Réaction rapide et protection

• Les employeurs doivent réagir dès le premier signalement, idéalement dans un délai de deux mois.

• Des mesures conservatoires doivent être prises pour protéger la victime présumée et éviter les représailles.

3. Conduite de l'enquête

• L'enquête doit être menée avec impartialité, objectivité et rigueur.

• Les auditions doivent être documentées de manière exhaustive, avec des comptes rendus signés par les personnes interrogées.

• Les faits doivent être qualifiés sur la base d'un faisceau d'indices convergents.

4. Formation des enquêteurs

• Les personnes chargées de mener les enquêtes doivent être formées pour garantir leur compétence et leur impartialité.

5. Sanctions et suivi

• Si les faits sont avérés, des sanctions proportionnées et dissuasives doivent être appliquées.

• Les employeurs doivent fournir un retour écrit à la personne ayant signalé les faits et mettre en œuvre des mesures préventives pour éviter la répétition des comportements.

Ces recommandations visent à renforcer la protection des victimes et à garantir des enquêtes internes conformes aux principes de justice et d'équité. 

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